SELARL GROS CIANFARANI - Étude d'Huissiers de Justice associés
01 55 53 15 60

Les concours, jeux et loteries par Huissier de Justice

L’étude est à votre écoute pour toute demande au 01 55 53 15 60 ou par courrier électronique pour analyser votre besoin en matière de jeux, concours et loteries sur l’ensemble des communes des départements du Val-de-Marne, de Paris, de la Seine-et-Marne, de l'Essone, de la Seine-Saint-Denis et de l'Yonne.

L’organisation des concours, des jeux et des loteries est de plus en plus règlementée afin d’assurer leur loyauté vis-à-vis du consommateur.
Le Code de la consommation encadre strictement la mise en œuvre des loteries commerciales et sanctionne lourdement tout contrevenant.

La loterie publicitaire consiste à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort , quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire. Pour être licite, elle doit répondre aux conditions de l’article L 120-1 du Code de la consommation.

L’article L 121-6 du Code de la consommation sanctionne les pratiques commerciales trompeuses. Il prévoit notamment une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros.

L’Huissier de Justice vous accompagne dans votre projet et nous vous proposons de :