Le constat d’Huissier / Commissaire de Justice
L’étude est à votre écoute pour toute demande de constat et de constat urgent au 01 85 78 35 40 ou par courrier électronique : pour analyser votre besoin à Paris (75) et dans l’ensemble des communes des départements de l'Essone (91), des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94), du Val-d'Oise (95), de la Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78) et dans toute la France.
Doté d’une grande force probante, le constat d’Huissier / Commissaire de Justice constitue un atout majeur dès lors que vous subissez un préjudice ou que vous entendez prévenir un conflit.
Valant jusqu’à inscription de faux, le constat d’Huissier / Commissaire de Justice constitue un moyen de preuve reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance.
Le constat d’Huissier / Commissaire de Justice est une pièce déterminante de votre procédure et peut être établi dans de nombreux domaines.
Nos 8 Huissiers / Commissaires de Justice peuvent établir tous vos constats sur le territoire national.
Nos constats vous sont transmis à plus bref délai de leur établissement accompagnés de photographies.
En matière d’Internet
- Le constat en ligne : que vous soyez victime de contrefaçon, de diffamation, ou de toute autre atteinte à quelque droit que ce soit, il vous faut établir très rapidement la preuve manifeste de cette atteinte. Nous vous proposons un constat sur Internet en respectant les diligences techniques imposées par la jurisprudence.
En droit de la construction et en droit immobilier
- Le constat d’affichage du permis de construire, du permis de démolir et de la déclaration préalable de travaux
- Le constat de désordre, constat de retard, constat de malfaçon
- Le constat d’état d’avancement, constat d’abandon de chantier
- Le constat d’état des lieux d’entrée et de sortie
- Le constat de dégât des eaux
- Le constat de réception d’un ouvrage
- Le constat de l’état de votre bien immobilier ou de son inoccupation
En droit social
- Le constat de grève : l’Huissier / Commissaire de Justice préserve les droits de l’employeur, dans le cadre d’un conflit du travail en constatant ce qui s’inscrit hors le droit de grève constitutionnel du salarié ( dégradations de l’outil de travail, entrave à la liberté de travail des non-grévistes, libre circulation des personnes et des biens).
- Le constat d’élections professionnelles (contrôle du vote électronique, intégration des votes par correspondance, scellement des urnes, mise sous scellé du matériel de vote).
En droit des sociétés
- Assemblées Générales (ordinaires et extraordinaires), l’étude vous assiste pour acter des résolutions et décisions prises.
- L’étude peut assurer la retranscription intégrale de la tenue des débats.
- Votre société est dénigrée sur les réseaux sociaux (facebook, twitter, ...), l’étude vous assiste utilement à ce sujet.
En droit des marchés publics
- Constat de nature à garantir l’anonymat des offres.
- Constat permettant d’attester de la date de dépôt des enveloppes.
- Constat lors de l’ouverture des plis par la commission d’appel d’offres.
En droit de la famille
- Constat d’inventaire de mobilier : avant la liquidation d’une communauté ou après un décès afin d’éviter la dispersion frauduleuse du mobilier.
- Constat d’abandon de domicile et constat d’adultère.
- Constat de retranscription de SMS, d’e-mail et d’enregistrement audio.
- Atteinte portée à la personne sur les réseaux sociaux (facebook, twitter, ...)
En matière de troubles de voisinage
- Élagage de végétaux.
- Empiètement et mitoyenneté.
- Dégât des eaux.
- Servitudes.
- Troubles de jouissance divers.