SELARL GROS CIANFARANI - Étude d'Huissiers de Justice associés
01 55 53 15 60

Le recouvrement judiciaire par Huissier de Justice

L’étude est à votre écoute pour toute demande au 01 55 53 15 60 ou par courrier électronique pour analyser votre besoin sur l’ensemble des communes des départements du Val-de-Marne, de Paris, de la Seine-et-Marne, de l'Essone, de la Seine-Saint-Denis et de l'Yonne.

L’Huissier de Justice est un professionnel du recouvrement tant amiable que judiciaire. Il est en mesure de vous conseiller et d’agir pour garantir la pérennité de votre créance.

1° Préalablement à titre conservatoire :

l’Huissier de Justice peut sans autorisation du juge garantir votre créance, dans certains cas énumérés par la loi :


Hors du champ d’application des cas énumérés ci-dessus, l’Huissier de Justice rédige une requête devant le Juge de l’exécution pour obtenir une autorisation de saisir à titre conservatoire.

Les moyens qui lui sont offerts sont les suivants :

2° Nous vous proposons de garantir votre créance en obtenant un titre exécutoire :


- Par voie de l’injonction de payer : lorsque la nature de la créance résulte d’une cause contractuelle (loyers impayés, factures impayées) ou résulte d’une obligation de caractère statutaire (charges de copropriété impayées) ou du défaut de paiement (lettre de change, billet à ordre, cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981).

- En matière de chèque impayé : après l’obtention d’un certificat de non-paiement, l’Huissier de Justice émet lui-même un titre exécutoire permettant la mise en œuvre du recouvrement forcé.

- Par voie d’assignation : l’Huissier de Justice est entre autre compétent pour rédiger une assignation en paiement devant la juridiction compétente et ainsi obtenir la condamnation des sommes dues à votre profit.

3° Mise en œuvre des voies d’exécution :

L’Huissier de Justice, muni d’un titre exécutoire est le seul professionnel du droit autorisé à procéder à toutes mesures exécutoires à l’encontre de vos débiteurs. Il peut ainsi réaliser :


Enfin dans le cadre sa mission, l’Huissier de Justice muni d’un titre exécutoire possède la faculté d’interroger par voie de réquisition toute administration afin d’obtenir des éléments de solvabilité sur votre débiteur (adresse, employeur, compte bancaire, bien immobilier, préfecture pour les véhicules, ...).

Il peut également interroger les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôts, afin de savoir si un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom du débiteur.